Conditions d'attribution
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'attribution des bourses nationales d'etudes aux enfants d'agriculteurs. Lors de l'examen des demandes presentees par les parents des eleves concernes, l'administration reintegre dans les ressources familiales les charges d'amortissement, ce qui a pour consequence de surevaluer le revenu. De ce fait, nombre d'enfants d'agriculteurs ne peuvent beneficier de bourses d'etudes. Huit sur dix de ces familles ne disposent pas de l'equivalent du SMIC pour vivre. Il apparait donc indispensable de tenir compte de leur revenu reellement disponible pour apprecier correctement le droit eventuel a l'octroi d'une bourse d'etudes.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994