Aides
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des agriculteurs qui demeurent dans l'attente du paiement des aides compensatoires prevues dans le cadre de la reforme de la PAC. En depit de l'annonce d'un reglement rapide des aides compensatoires pour le 18 octobre, il apparait que tous les dossiers ne sont a ce jour pas encore regles par l'ONIC et par la SIDO. Ces delais d'attente variables creent une inegalite de traitement parmi les agriculteurs et accentuent les difficultes de tresorerie des exploitation. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser un reglement immediat et definitif des aides compensatoires prevues en date de valeur du 25 octobre et s'il est dans ses intentions de proceder a l'avance des fonds necessaires a ces paiements ainsi qu'il s'y etait engage.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994