Participation patronale
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques demande a M. le ministre du logement de bien vouloir lui preciser s'il envisage de maintenir au taux actuel de 0,45 p. 100 la participation des employeurs a l'effort de construction. Ce taux constitue en effet un plancher qu'il conviendrait de ne pas abaisser au risque de remettre en cause la realisation de programmes de logements sociaux. La situation economique ne doit pas etre un pretexte pour modifier cet outil important de la relance de l'accession sociale a la propriete qui a permis en 1992 aux comites interprofessionnels du logement de generer de nombreux investissements au titre du logement social.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994