Politique fiscale
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF
M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dysfonctionnements qui subsistent en matiere d'imposition fiscale et qui accordent des avantages financiers aux couples non maries. Il lui demande si le Gouvernement envisage prochainement de modifier en ce sens les dispositions legislatives et de repondre aux arguments avances jusqu'ici considerant qu'il est impossible de distinguer le veritable parent isole ayant des enfants a charge du couple vivant en concubinage eglament avec enfants.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994