Tiers payant
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 du 31 juillet 1991 qui prevoit pour les actes biologiques la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. La federation des biologistes de France estime que cette disposition va a l'encontre d'une demarche de maitrise des depenses de biologie. En effet, selon eux, plus le niveau de gratuite des soins est eleve, plus la consommation est forte. Ils preconisent donc que cette gratuite soit circonscrite aux personnes atteintes de maladie couteuse et/ou de longue duree, ainsi qu'a toutes les categories de populations defavorisees, voire exclues et sans couverture. Il lui demande de bien vouloir examiner cette proposition et lui indiquer si une modification de cet article peut etre envisagee dans le sens souhaite.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994