Question écrite n° 8264 :
Aides

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les modalites de versement de la prime a l'herbe. En effet, la reglementation europeenne refuse le versement de la prime a l'herbe aux eleveurs de soixante ans et plus alors que leurs elevages permettent de maintenir des emplois dans les zones en voie de desertification. Il lui demande quelles mesures il entend proposer dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993

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