Question de : M. Sarre Georges
- RL

M. Georges Sarre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le caractere particulierement inique de l'article 52 du projet de loi de finances pour 1994, portant reforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes (AAH). Aujourd'hui, les personnes dont l'incapacite permanente est inferieure a 80 p. 100 mais qui toutefois, « compte tenu de leur handicap, se trouvent dans l'impossibilite, reconnue par la COTOREP (...) de se procurer un emploi » (art. L. 821-2 du code de la securite sociale), beneficient du versement de l'AAH, et c'est normal. En proposant de supprimer cette reference a la situation du demandeur vis-a-vis de l'emploi au profit d'un taux d'incapacite permanente qui serait arbitrairement fixe par decret a 50 p. 100, l'article 52 exclut de fait encore un peu plus ceux qui le sont deja a double titre. Comment une personne atteinte par exemple par le virus du SIDA peut-elle travailler et suivre les traitements lourds qui s'imposent ? Et comment pourrait-elle vivre sans ressources ? Si la solidarite nationale conserve encore un sens, c'est bien celui de soutenir ceux qui ne combattent pas a armes egales. Il incombe a la Republique une obligation morale envers ceux de ses enfants atteints par une injustice. Il faut denoncer encore l'arbitraire auquel cet article, s'il etait adopte, soumettrait les personnes handicapees. Aujourd'hui, la loi oblige de prendre en compte leur situation professionnelle. Demain, un decret suffirait a fixer un seuil d'exclusion superieur a celui de 50 p. 100 auquel il est fait allusion. Qui pourrait alors nous garantir contre un relevement de ce taux ? Dans l'expose des motifs de cet article, il est question de conserver les droits acquis en preservant aux actuels beneficiaires de l'AAH le maintien de leurs versements au-dela du 1er janvier 1994. C'est donc que l'actuel systeme est juste, et qu'il serait injuste d'en exclure ceux qui seront handicapes apres cette date. La solidarite nationale ne se divise pas : elle a precisement pour objectif de prevenir une societe a deux vitesses. Meconnaitre cette verite serait plus qu'une faute : un crime. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur sa decision.