Medaille militaire
Question de :
M. Bastiani Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Bastiani constate que le decret du 24 avril 1991 a introduit une discrimination entre les titulaires de la medaille militaire en ne maintenant le traitement, qui lui est attache, qu'au profit de ceux dont l'action a ete reconnue comme fait de guerre. Or, pour tous les medailles militaires, ce traitement - au demeurant fort modique - a valeur de symbole. Aussi, demande-t-il a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour que soit retabli un traitement egalitaire de tous les medailles.
Auteur : M. Bastiani Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993