Taux
Question de :
Mme Hostalier Françoise
- UDF
Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation plus que preoccupante des entreprises du secteur horticole, qu'elles soient du circuit de la production ou de la distribution. En 1991, les produits de l'horticulture ont ete soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutee de 18,6 p. 100, applicable a tous les biens de consommation courante, sans qu'aucune mesure de sauvegarde ou de compensation n'ait ete prise en contrepartie. Cette categorie subit actuellement la crise economique de plein fouet, et est en passe d'etre sacrifiee. En consequence, elle lui demande donc le reexamen de la situation des entreprises horticoles afin que le taux reduit ou super-reduit leur soit applique, ou que des mesures d'aide compensatoire soient ouvertes.
Auteur : Mme Hostalier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994