Deductions
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme du decalage du remboursement d'un mois de la TVA. En effet, si cette mesure favorise les petits commercants et artisans en leur permettant une meilleure gestion de tresorerie, cet avantage ne s'applique pas aux entreprises qui paient plus de 150 000 francs de TVA. Ces entreprises ne sont pourtant pas a l'abri de la crise que nous traversons et ont, elles aussi, des problemes financiers importants. Pour ces entreprises, cette mesure, presentee comme un allegement de charges se traduit en fait par une surcharge, puisqu'elles doivent payer plus et doivent assurer l'autofinancement de ce remboursement. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour assurer l'egalite entre les entreprises de toutes tailles.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 22 juillet 1996