Personnel
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants. Aucune disposition, malgre plusieurs questions ecrites, n'est intervenue jusqu'a present pour permettre une amelioration du statut de ces agents. Aussi, il serait necessaire de revenir sur ce probleme. La publication du decret n 87-1099 du 30 decembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux, n'a pas permis l'integration dans ce cadre d'emplois de tous les secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants, faute de diplome ou d'anciennete. Il lui demande, en consequence, si des mesures sont envisagees pour repondre a la situation defavorable de ces agents.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993