Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet souhaite de nouveau attirer l'attention de M. le ministre du logement sur ce qu'il definit lui-meme comme « ... la sinistre affaire Cappi qui coute cher a beaucoup de familles victimes de ce promoteur vereux... » (Europe 1, le 14 octobre 1993.) Il convient en effet de revoir completement le plan d'action pour l'accession securisee elabore sans aucune concertation par la Carpi, le Credit foncier et le ministere du logement ; plan qui s'avere largement insuffisant et ne saurait en ancun cas apporter une solution durable aux difficultes rencontrees par les accedants et leur permettre de poursuivre leur projet d'accession. Ces difficultes sont dues en particulier a la surevaluation des prix de ventre des pavillons et a des plans de financement par trop souvent illicites. S'agissant notamment du prix de vente des pavillons, comment comprendre et accepter que le ministere du logement se reporte et demande (y compris aux tribunaux) de se reporter a l'indice MEL qui fixe un prix « moyen » de reference alors meme que cet indice ne semble figurer dans aucun texte et qu'a ce jour les indices BT 01 et INSEE sont les seuls indices a la construction connus et reconnus ? De meme, comment comprendre et accepter qu'une societe HLM puisse beneficer de prets a des taux tres faibles (de l'ordre de 4,5 p. 100) parce que devant servir a aider a l'accession, et se permettre de les replacer a des taux prohibitifs pouvant atteindre les 12,5 p. 100 ? Comment comprendre et accepter qu'une fois encore 1,2 milliard de fonds publics va etre debloque dans le cadre du budget pour 1994 au profit de la Carpi, sans meme aucune garantie quant a son utilisation par cette societe. Cette somme va s'ajouter au 1,340 milliard de francs qui a ete debloque entre 1981 et 1984 pour les renegociations des PAP qui ont profite a la seule Carpi. La creation d'une commission d'enquete parlementaire pour le controle de ces fonds publics s'impose plus que jamais. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des reponses concretes aux problemes souleves et aux questions posees. Va t-on enfin regler une bonne fois pour toutes cette affaire dont les consequences s'averent etre un veritable cauchemar pour des milliers de familles de notre pays ?