APL
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'attribution de l'APL aux personnes agees pensionnaires d'une maison de retraite publique autonome pour laquelle des travaux de renovation ont ete effectues sans l'attribution de prets aides par l'Etat, PLA ou Palulos. Il lui demande si les pensionnaires de cet etablissement, loges en chambres repondant aux normes physiques determinant l'obtention de l'APL et remplissant les conditions de ressources necessaires, ne pourraient pretendre a cette APL.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994