Droits de succession
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la non-reevaluation du forfait de 3 000 francs des frais funeraires deductibles du patrimoine d'une personne decedee. Il note que les frais reels sont tres en dela de cette somme y compris dans les regies municipales de pompes funebres. Il note egalement l'impact favorable qu'aurait une telle reevaluation sur l'activite des entreprises funeraires. Il lui demande sa position sur ce dossier.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993