Question de : M. Briand Philippe
- RPR

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation de la retraite des enseignants prives. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 stipule que les regles generales qui determinent les conditions de cessation d'activite des maitres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales, sont applicables egalement et simultanement aux maitres de l'enseignement prive sous contrat (ou agrement) definitif justifiant du meme niveau de formation. Cependant, ce principe de parite ne semble pas aujourd'hui etre concretise malgre la loi du 25 novembre 1977 qui limitait a cinq ans le delai maximum pour egaliser ces situations. Ainsi, les maitres de l'enseignement prive ne beneficient toujours pas des memes conditions de cessation d'activite puisque la cessation progressive d'activite ne leur est pas appliquee. De meme, le montant de la pension et des allocations de retraite qu'ils percoivent reste inferieur a la pension et des allocations de retraite qu'ils percoivent, reste inferieur a la pension servie a leurs homologues de l'enseignement public alors que la charge des cotisations salariales de retraite est superieure de 25 p. 100 a 30 p. 100 a la retenue pour pension civile. En consequence, il lui demande quelles mesures sont envisagees pour que cette difference de regime indemnitaire soit annulee.