Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les problemes poses a de nombreux epargnants a faibles ressources, par le decret no 92-358 du 1er avril 1992 limitant la duree d'epargne des plans d'epargne logement a dix ans. Outre le fait que la logique de ce decret est souvent difficile a comprendre, notamment suite aux mesures de relance de la construction, il semblerait par ailleurs que ledit decret entraine une retroactivite pour les souscripteurs de PEL qui avaient auparavant la possibilite de proroger chaque annee leur contrat. Il lui demande si le Gouvernement entend rapporter ce decret dans un souci d'incitation aux petits souscripteurs de PEL qui avaient auparavant la possibilite de proroger chaque annee leur contrat. Il lui demande si le Gouvernement entend rapporter ce decret dans un souci d'incitation aux petits souscripteurs ou, pour le moins, proposer des modifications supprimant tout effet retroactif, permettant ainsi aux epargnants qui, avant le 1er avril 1992, avait opte pour le PEL, de continuer a beneficier des anciennes dispositions.