Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences, pour les artistes, de l'article 31 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Cet article, qui concerne le statut social des artistes-auteurs, a modifie les modalites de calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale generalisee pour ces professionnels. La base de calcul de ces cotisations sera non plus le benefice, mais le chiffre d'affaires realise par les artistes. Une telle disposition conduit a ne pas prendre en consideration les frais professionnels de ces derniers qui representent en general une part importante du chiffre d'affaires. Il apparait de plus que cette reforme a ete decidee en l'absence de toute concertation avec les partenaires sociaux concernes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir proceder a un reexamen de ce probleme particulierement penalisant pour les artistes-auteurs.