Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que la cessation progressive d'activite n'est pas en l'etat actuel de la reglementation applicable aux maitres contractuels de l'enseignement prive. Du fait de leur statut d'agents non titulaires de l'Etat, ces personnels sont exclus de la preretraite progressive mise en place dans le secteur prive et ne peuvent beneficier de la cessation progressive dans la mesure ou ils ne sont pas fonctionnaires. La cessation progressive d'activite, mise en place par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, a ete regulierement prorogee, notamment par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989. La mesure n'a pas ete appliquee aux maitres de l'enseignement prive car elle n'avait pas un caractere permanent et n'etait pas, de ce fait, incluse dans les « regles generales » visees a l'article 15 de la loi du 31 decembre 1959. Depuis 1982, les gouvernements successifs ont toujours donne ce motif pour refuser la transposition, promettant que si la mesure etait perennisee, elle leur serait alors appliquee au titre du principe de parite prevu par la loi. Des lors que la cessation d'activite a ete perennisee par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, il lui demande dans quel delai il envisage de transposer ces mesures au benefice des maitres contractuels de l'enseignement prive.