Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences du decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 relatif a la revalorisation de l'allocation de logement a caractere social. Il semble que ce decret va a l'encontre de l'interet des personnes a revenus modestes du fait de l'assimilation, par la legislation, de l'amelioration de l'habitat a l'accession a la propriete. Il souhaiterait connaitre les dispositions qu'il compte adopter afin de retablir une allocation compatible avec la situation des familles defavorisees.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994