Etablissements
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les conges de fin de trimestre pour le personnel travaillant dans des structures relevant de la convention collective de travail des etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees du 15 mars 1966. Cette convention prevoit des conges trimestriels pour les personnels de l'education specialisee travaillant dans le secteur « enfants » alors qu'en sont exclus les personnels du secteur « adultes ». La transformation de centres pour enfants en etablissements pour adultes a vu disparaitre les avantages acquis des ayants droit, a savoir le beneficie des conges trimestriels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994