Taxes foncieres
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer quelle est la possibilite d'exonerer de la taxe sur le foncier non bati, pour la part departementale, les terres mises en jachere.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993