Quotient familial
Question de :
M. Dhinnin Claude
- RPR
M. Claude Dhinnin expose a M. le ministre du budget qu'en vertu des dispositions reprises au code general des impots en son article 196, les enfants mineurs sont pris en compte de plein droit pour l'application du quotient familial fiscal. Lorsque les parents sont divorces ou imposes separement, l'enfant est considere comme etant a la charge de celui qui en a la garde. Il lui demande, dans le cas ou le jugement de divorce prevoit une garde alternee et equivalente, comment doit se resoudre fiscalement la prise en compte du ou des enfants mineurs.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993