Industrie et P et T : personnel
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le cas des jeunes filles, ou jeunes femmes, qui ont effectue volontairement le service national actif de 12 mois. Or, cette periode militaire n'est pas prise en compte dans le deroulement des carrieres des agents concernes. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre, afin de corriger ces situations, les dispositions qu'il compte prendre.
Réponse publiée le 12 juillet 1993
Les jeunes Francaises souhaitant participer a l'effort de defense ont acces, depuis 1972, aux differentes formes du service national. Selon les dispositions des articles L. 63 et R* 233 du code du service national, le temps du service actif est compte, dans la fonction publique, pour sa duree effective dans le calcul de l'anciennete de service exige pour leur avancement et pour leur retraite.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993