Politique et reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les consequences de l'application du nouveau code de procedure penale en ce qui concerne la responsabilite des collectivites territoriales et plus particulierement celle des secretaires generaux et directeurs generaux agissant par delegation des maires et presidents. En effet, les quelques articles de doctrine ont ete consacres a la nouvelle responsabilite penale eventuelle des elus, notamment en ce qui concerne l'article L. 121-2 du nouveau code penal, mais aucun article ne semble avoir evoque la question de l'eventuelle responsabilite des fonctionnaires d'autorite agissant au nom des elus.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 novembre 1993