Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la reglementation appliquee aux elevages d'oiseaux. L'arrete du 28 fevrier 1962 prevoyait d'octroyer un statut d'animaux domestiques aux oiseaux de meme espece que celle des gibiers a condition qu'ils fussent nes et eleves en captivite. Or, cet arrete a ete modifie en 1985, et aujourd'hui, l'administration semble vouloir etendre, de facon abusive, l'obligation du certificat de capacite aux elevages des simples particuliers amateurs, et non plus seulement aux professionnels et responsables d'etablissements soumis a autorisation d'ouverture. De plus, une politique repressive semble se mettre en place et viser a tort les eleveurs d'especes indigenes protegees, dont la detention a ete autorisee par la loi du 10 juillet 1976. En consequence, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de preciser la nature et l'importance des elevages susceptibles d'etre soumis a l'attribution d'un certificat de capacite.