Politique et reglementation
Question de :
M. Vissac Claude
- RPR
M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question des plans sociaux proposes par les entreprises. Ces plans sociaux definissent notamment l'age limite de depart en preretraite. Ces mesures ne prennent pas en compte les cas particuliers tels que ceux pouvant resulter de personnes ayant subi soit un accident du travail, soit une blessure de guerre. Ces personnes pourraient par exemple beneficier d'un depart en retraite anticipe fixe a l'age de cinquante-cinq ans pour les personnes reconnues de sante precaire ou invalides a un taux au moins egal a 60 p. 100. C'est pourquoi il lui demande s'il lui semble possible d'inclure ces clauses d'exception dans l'elaboration des plans sociaux.
Auteur : M. Vissac Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994