Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol appelle a nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des etudiants ages de 24 ans dont le sursis arrive a expiration. Si ces jeunes gens ont effectue une preparation militaire superieure ou une preparation militaire, ils peuvent alors, sans aucun probleme, terminer leurs etudes. Par contre, apres etre passes, a la suite d'une demande, devant la commission medicale, ils se voient, pour des raisons medicales, refuser ces preparations : ils doivent alors cesser leur scolarite. Il lui demande s'il ne serait pas possible, comme il a deja ete suggere, que cette anomalie fasse l'objet d'une mesure legislative qui retablirait l'egalite devant le service national au profit des etudiants concernes. Pourrait-il etre envisage que, lors du passage au centre de selection, les interesses passent avec les tests une visite medicale permettant de determiner leur aptitude a l'obtention d'un cycle de preparation militaire (PM) ou de preparation militaire superieure (PMS) ? Ils seraient alors fixes pour la poursuite de leurs etudes au-dela de l'age de 24 ans.