Question écrite n° 8320 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunite eventuelle de mettre en place un systeme de deductibilite fiscale pour les investissements effectues par les proprietaires s'equipant de systemes de protection de leurs biens. En effet, a l'heure ou la lutte contre la delinquance s'intensifie, on deplore encore trop souvent des effractions, vols ou saccages a repetition dans les proprietes inoccupees, voire occupees, qui occasionnent de plus en plus souvent de la part des proprietaires spolies et exasperes, des reflexes violents d'autodefense, dangereux pour notre societe. Afin de dissuader de telles exactions, l'encouragement a la mise en place d'alarmes, systemes de protection et de surveillance, dont l'efficacite est indeniable, peut apparaitre comme une forme « pacifique » d'autodefense. Cependant, le cout de leur mise en place se revele encore dissuasif. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place un systeme de deductibilite fiscale, a l'image de ce qui est pratique a l'impot sur le revenu dans le cadre des travaux de renovation effectues dans les habitations.

Données clés

Auteur : M. Vissac Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994

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