Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre du budget sur la question de l'imposition des benefices des jeunes agriculteurs. Ces exploitants, places sous le regime du reel et percevant la dotation « jeunes agriculteurs », beneficient d'une reduction de 50 p. 100 sur les benefices realises l'annee de leur installation et les quatre annees suivantes. Les agriculteurs qui s'etablissent dans une societe civile de personnes (GAEC, EARL, SCEA), beneficient de l'abattement de 50 p. 100 sur la part leur revenant dans le benefice social. Lorsque l'installation s'effectue dans une societe civile preexistante, les benefices sociaux ne sont reputes etre realises qu'a la cloture de l'exercice. Or, des lors que la societe dresse un bilan au cours d'une annee civile et que l'installation intervient apres la date d'exercice, un probleme se pose : l'absence de benefice realise lors de l'annee d'installation risque de priver le jeune agriculteur d'une annee d'abattement. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, comme point de depart a l'abattement de 50 p. 100, l'annee au cours de laquelle est constate le benefice auquel le nouvel exploitant pourra pretendre au sein de ladite societe.