Politique et reglementation
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les revendications des boulangers et boulanger-patissiers en matiere d'ouverture le dimanche. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position quant a une reforme eventuelle de l'actuelle L. 221-19 du code du travail en faveur d'un nombre de dimanches ouvres autorises supplementaire.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boulangerie et patisserie
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994