Benefices agricoles
Question de :
M. Vissac Claude
- RPR
M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre du budget sur la question de l'imposition des activites de diversification dans l'agriculture. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1992 a modifie le code general des impots et a fixe le seuil maximum des activites de diversification (tables d'hotes, gites ruraux...) d'une exploitation agricole a 30 p. 100 de son chiffre d'affaires tire de l'activite agricole, et a un plafond de 200 000 francs. Tout exploitant depassant l'une ou l'autre de ces limites doit par consequent subir des contraintes juridiques et fiscales supplementaires et se trouve alors soumis a l'impot sur les societes, s'il exerce sous forme de societe. C'est pourquoi etant donne les difficultes du monde agricole et sa necessaire entreprise de reconversion par la diversification de ses activites, il lui demande s'il ne lui semble pas possible d'envisager l'assouplissement des contraintes enumerees ci-dessus.
Auteur : M. Vissac Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994