Question écrite n° 8333 :
Prets d'epargne logement

10e Législature

Question de : M. Joly Antoine
- RPR

M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le probleme pose par l'impossibilite d'obtenir un pret d'epargne-logement en vue de l'acquisition d'une residence secondaire. La legislation bancaire actuelle interdit a un particulier de beneficier d'un pret dans le cadre de son plan epargne-logement, pour financer l'acquisition d'un logement ancien au titre d'une residence secondaire. Une modification de cette reglementation aurait l'avantage de permettre a des nombreux citadins d'investir dans une fermette ou toute autre construction de nos campagnes aujourd'hui laissees a l'abandon. Au dela de cette possibilite d'achat, une telle mesure creerait un marche tout a fait indispensable au maintien de l'artisanat local terriblement malmene par l'exode rural et la desertification de nos campagnes. De plus, les prix pratiques en ce moment pour la vente de logements urbains ne permettent qu'a un petit nombre d'epargnants d'acheter leur residence principale et le systeme empechant que les moins aises acquierent leur logement secondaire, leur plan d'epargne-logement n'est pas utilise donc consomme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.

Données clés

Auteur : M. Joly Antoine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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