Question de : M. Colombani Louis
- UDF

Les termes de la declaration de principe, signee a Washington entre Israel et l'OLP le 13 septembre 1993, stipulent que doivent etre transferes aux Palestiniens, dans le cadre de l'autonomie, les pouvoirs en matiere economique, fiscale, bancaire et monetaire. Ces dispositions touchent en premier lieu la bande de Gaza et Jericho. Le 6 octobre 1993, au Caire, MM. Yitzhak Rabin, Premier ministre israelien, et Yasser Arafat, chef de l'OLP, decidaient d'un commun accord de la creation d'une « commission economique israelo-palestinienne ». Cette derniere a pour mission d'etablir le cadre de la politique et de la cooperation economique entre Israel et la future autonomie palestinienne dans les territoires occupes. Les 16 et 17 novembre 1993, cette commission s'est reunie a Paris, en presence de M. Avraham Shohat, ministre israelien des finances et de M. Ahmad Korei (Abou Alaa), chef du departement de l'OLP. Cette rencontre, qui intervient une dizaine de jours apres celle des bailleurs de fonds de l'autonomie palestinienne (Paris, 5 novembre 1993), avait pour tache d'examiner les dossiers relatifs aux questions monetaires, fiscales, du commerce et des projets communs. C'est concernant ce dernier point precisement que M. Louis Colombani reitere aupres de M. le ministre des affaires etrangeres la question qu'il lui posait le 11 octobre dernier (no 6925, JO du 10 octobre 1993), et par laquelle il sollicitait de celui-ci qu'il lui indique la nature des dispositions qu'il entend vis-a-vis des autorites israeliennes et des representants officiels de l'OLP, afin de promouvoir nos entreprises francaises qui souhaiteraient acceder aux marches qui, sous des delais relativement courts, se presenteront pour l'amenagement des futurs territoires autonomes de la bande de Gaza et de Jericho.