Accession a la propriete
Question de :
M. Hérisson Pierre
- UDF
M. Pierre Herisson expose a M. le ministre du logement qu'un des obstacles a la relance de l'accession a la propriete aidee est, dans les regions touristiques ou le cout du foncier est eleve, la crainte qu'ont les collectivites locales de voir detournee l'aide qu'elles auraient apportee au surcout foncier, a l'occasion d'une revente qui genererait une forte plus-value. Il lui demande si, a son avis, serait legale une clause prevoyant le remboursement de l'aide apportee a concurrence de la plus-value fiscale constatee et, a defaut, s'il n'envisage pas de proposer une loi dans ce sens.
Auteur : M. Hérisson Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994