Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes pour la victime d'un delit a obtenir la notification du jugement rendu en reparation du prejudice subi. Des lors que la justice a rendu un verdict et a defini les modalites d'indemnisation en faveur de la victime, celle-ci ne peut introduire les poursuites necessaires au recouvrement de son du qu'a partir du moment ou elle est en possession du jugement rendu. Or, la notification par le tribunal du jugement est transmise a la victime, ou a son conseil, dans des delais anormalement longs, de plusieurs mois, voire une annee. De ce fait, la reparation du prejudice subi s'en trouve reportee d'une periode identique a celle qu'a necessite la transmission de ce document. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de doter les tribunaux des moyens necessaires qui permettront d'accelerer ces procedures et contribuer ainsi a une justice plus rapide et plus efficace.