Question écrite n° 8348 :
Cartes bancaires

10e Législature

Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'usage de plus en plus frequent des cartes de credit (carte Bleue, Visa, etc.). Il semble en effet qu'il se developpe actuellement une pratique dangereuse de ces moyens de paiement dont certains organismes de vente par correspondance ou agences de location font usage en demandant a leurs clients, sans autre forme particuliere, leur numero de carte de credit et ainsi debitent le compte du montant desire. Les personnes interessees s'insurgent contre ces methodes, jugeant que les sommes debitees ne peuvent pas etre maitrisees par le titulaire de la carte. Il lui demande si une action a ete menee pour prevenir les risques encourus dans ce type de vente, et les mesures qui peuvent etre prises en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Valleix Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993

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