Contr^ole
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les justificatifs de domicile que constituent, pour certaines administrations, les abonnements ou quittances emis par des services publics, par exemple EDF. Les conditions des lesquelles sont contractes les abonnements a ces services publics ne presentent pas toujours toutes les garanties souhaitables en matiere de justification par le demandeur du titre susceptible de fonder en droit l'occupation des locaux faisant l'objet desdits abonnements. Cela a pour consequence des incertitudes et des possibilites de fraude quant a la residence officielle de certains administres. Il lui demande donc si la valeur accordee par l'administration a ces documents emanant de services publics ne doit pas etre reexaminee en fonction de leurs conditions de delivrance.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Domicile
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994