AGIRC et ARRCO
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M. Gerard Leonard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le coefficient d'abattement qui figure dans les statuts des caisses de retraite AGIRC et ARRCO. Celles-ci vont se retrouver dans l'obligation de reintegrer ce coefficient si l'actuelle convention n'est pas renouvelee. Cette mesure aurait pour consequence d'amputer jusqu'a 22 p. 100 la retraite complementaire d'un cadre, pour une personne partant en retraite a soixante ans, ce qui inciterait de nombreuses personnes a ne pas prendre leur retraite des soixante ans. En periode de chomage, de telles decisions auraient des consequences tres nefastes. Aussi, il demande quelle participation financiere l'Etat envisage afin de permettre aux caisses de retraite de maintenir la situation actuelle.
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993