Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les implications, en particulier pour les communes, du droit de vote et d'eligibilite au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union europeenne residant en France. L'exercice de ce droit a l'occasion des prochaines elections europeennes suppose une serie de mesures prealables incombant largement aux autorites communales qui devront d'ici la assurer l'organisation des elections cantonales. Il appartiendra tres probablement a l'Etat membre de residence de definir certaines des conditions d'inscription sur ses listes electorales, ceci dans les limites fixees par la directive europeenne. Des actions d'information des electeurs et des eligibles communautaires sur leurs nouveaux droits et les modalites de leur exercice vont etre necessaires avant l'ouverture des inscriptions sur les listes electorales. Il lui demande en consequence quelles dispositions et quel calendrier sont envisages pour assurer la mise en oeuvre de ces droits nouveaux dans les meilleures conditions.