Personnel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain expose a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'en general les policiers minicipaux sont amenes a preter assistance lors de certaines operations de justice aux huissiers de justice qui versent a ces policiers municipaux des vacations. Il lui demande si ces policiers sont habilites a percevoir ces vacations ou s'ils doivent les reverser au bureau d'aide sociale de la ville suivant les ordres et directives du maire.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994