Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que certaines villes creent des emplois de directeurs de police municipale et recrutent a ces postes des retraites de la gendarmerie ou de la police nationale, notamment des majors, des capitaines de gendarmerie, des commissaires de police, des inspecteurs de police et meme des commandants de CRS en retraite. Le plus souvent, ces emplois sont crees dans les villes a police nationale dont la police municipale n'est en realite composee que des surveillants et controleurs des parcmetres et zones de stationnement. Chaque fois qu'elle a eu connaissance, l'union syndicale professionnelle a saisi les juridictions administratives ainsi que certains prefets, lesquelles juridictions administratives ont toujours annule ces nominations et creations de poste illegales. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait necessaire d'adresser aux prefets et sous-prefets charges du controle de la legalite des actes administratifs une circulaire leur rappelant que ces emplois illegaux doivent etre, comme le font d'ailleurs certains prefets, systematiquement deferes aux juridictions administratives.