Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui faire connaitre le montant financier exact des prestations de tous ordres versees par des caisses de securite sociale, d'assurance vieillesse ou d'allocations familiales, aux ayants droit n'ayant jamais cotise, qu'il s'agisse de procedures de regroupement familial, concernant souvent plusieurs epouses et de nombreux enfants, ou de nouveaux immigres, voire de refugies politiques. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre visant a y mettre fin, au cas ou des abus auraient ete constates.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993