Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Vivien Robert-André
- RPR
M. Robert-Andre Vivien signale a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, le cas des meres celibataires, meres d'un enfant, qui ne peuvent beneficier de l'allocation de rentree scolaire parce qu'elles ne percoivent aucune prestation relevant des caisses d'allocations familiales. En effet, il arrive souvent que les ressources des meres celibataires soient superieures au plafond permettant l'octroi de l'allocation de parent isole. En revanche, leurs ressources reelles sont inferieures au plafond d'exclusion de l'attribution de l'allocation de rentree scolaire. Cette situation peut apparaitre particulierement injuste dans la mesure ou elle penalise des enfants dont la situation economique, sociale et psychologique est tres souvent difficile. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin a cette situation.
Auteur : M. Vivien Robert-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994