Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la representativite des retraites. L'amendement presente par M. Jean-Yves Chamard, tendant a la creation d'une commission technique sur les retraites comprenant des parlementaires et des representants des associations de retraites, a ete adopte par l'Assemblee nationale, puis supprime lors de l'adoption du texte de la commission mixte paritaire, en juillet dernier. En outre, le projet de loi sur la representativite des retraites n'a pas encore ete inscrit a l'ordre du jour. Ainsi, les retraites, directement concernes par les questions relatives a l'assurance vieillesse, l'assurance maladie et la dependance des personnes agees, restent exclus des concertations sur ces dossiers au profit des organisations syndicales classiques. Or, les associations de retraites et leurs federations rassemblent a l'heure actuelle quelques milliers d'adherents alors que les sections de retraites des syndicats representent moins de 1 p. 100 de la population en retraite. Le nombre de leurs adherents, mais aussi l'efficacite de leur action et la qualite de leurs travaux dans le respect des principes democratiques, rendent legitime leur demande d'etre representees et consultees lors de l'examen et de l'instruction des dossiers relatifs a leur protection sociale. En consequence, il lui demande de bien vouloir inscrire a l'ordre du jour le projet de loi sur la representativite des retraites et prendre les mesures necessaires permettant leur association a la gestion de ces dossiers.