Regies
Question de :
M. Jégou Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la legislation actuellement applicable aux regies communales et intercommunales de pompes funebres. Il constate que l'article 28 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, tout en supprimant le monopole de droit des pompes funebres, maintient par ses dispositions transitoires un monopole de fait tout a fait prejudiciable aux agences de funerailles. En consequence il lui demande de bien vouloir abroger ces mesures afin d'assurer une meilleure transparence dans ce domaine.
Auteur : M. Jégou Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994