Personnel
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalites de recrutement du personnel dans les administrations penitentiaires. Il apparait en effet que le personnel penitentiaire ne fait pas l'objet d'un recrutement qui permette de responsabiliser certains de ses membres (notamment par l'inexistence d'une enquete de moralite prealable a leur incorporation, comme nous le suggere M. Noiraux, delegue regional du Syndicat national penitentiaire), qui aujourd'hui font l'objet de procedures disciplinaires ou penales, ce qui, a terme, risque de discrediter une profession qui se doit et se veut respectueuse des valeurs ethiques. Il lui demande en consequence de l'informer sur l'action du Gouvernement entreprise pour remedier au laxisme existant.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994