Indochine
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens prisonniers du Viet-Minh qui ne peuvent justifier des trois mois de detention exiges par la loi du 31 decembre 1989 pour beneficier du statut d'ancien prisonnier. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de reparer cette injustice et que tous les prisonniers du Viet-Minh puissent beneficier des dispositions liees au statut sans condition de duree de detention.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993