CSG
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si les revenus des capitaux mobiliers et immobiliers percus en 1992, et pour lesquels les contribuables concernes viennent de recevoir les avis d'imposition, sont assujettis a la CSG au nouveau taux de 2,4 p. 100. Il semble en effet que les services fiscaux appliquent ce nouveau taux sur la base des revenus declares au titre de 1992, diminuee de 35/108e. Il souhaiterait savoir en consequence si le nouveau taux de la CSG ne devrait pas etre seulement applique en 1994 pour une partie des revenus encaisses en 1993.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993