Question de : M. Bergelin Christian
- RPR

M. Christian Bergelin expose a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, la situation d'une personne qui, a la suite du deces de son conjoint et en application d'une donation entre epoux, dispose d'une maison. Celle-ci isolee et difficilement habitable par une personne agee seule, l'interesse souhaiterait, en accord avec ses enfants, vendre ce bien et reporter la totalite de la donation sur un autre investissement, en l'occurrence, un appartement situe en ville. Il semblerait que cette operation ne soit pas possible et que la vente du bien en question doive necessairement entrainer un partage entre les heritiers. Cette facilite de reinvestir autrement la totalite de la vente d'un bien resultant d'une donation entre epoux permettrait pourtant a de nombreuses personnes agees de vivre dans des conditions mieux adaptees a leur age et d'eviter leur placement dans un etablissement specialise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer.