Taxes foncieres
Question de :
M. Durr André
- RPR
M. Andre Durr appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les eglises evangeliques libres de la communaute urbaine de Strasbourg, qui ont la personnalite juridique d'associations cultuelles de droit local, ne sont pas exonerees de la taxe fonciere sur les proprietes baties en ce qui concerne les edifices affectes a l'exercice du culte. Cette exoneration est pourtant accordee a toutes les associations cultuelles dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En vue de mettre fin a cette situation inequitable et discriminatoire, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de modifier le code general des impots afin de permettre aux eglises evangeliques libres des trois departements de beneficier des memes dispositions que les autres associations cultuelles ou eglises.
Auteur : M. Durr André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993